ACTUALITE


PERMIS MOTO version 2020

Qu'est ce qui va changer dans ce nouveau permis moto 🤔 ??? 

L'ETM (Epreuve Théorique Moto)

Comme pour le permis poids lourds, voici l'arrivée d'un code spécifique reprenant le programme de l'interrogation orale actuelle ( les 12 fiches moto ).

Une épreuve hors circulation raccourcie. 😁

La poussette, les vérifications et les 12 fiches moto ne feront plus partie de cette épreuve.

En revanche, les 4 séquences de l'épreuve hors circulation seront à effecter les unes derrières les autres.

Donc 2 tours 😭.

LE PLATEAU :

Pour commancer, la première partie, " Le lent ".

Il faudra effectuer la 1ère partie en 14 secondes pour avoir un A et entre 12 et 14 secondes 🥵pour avoir un B .


Dans la seconde partie, " Le freinage ", pas de gros changement si ce n'est l'escargot au démarrage 😱.

Attention à la répartition du freinage avant / arrière car une note éliminatoire pourrait être attribuée en cas de décollage de la roue arrière. 😪


Concernant la partie avec " le passager ", il faudra effectuer un 1/2 tour 🥺.


Et enfin, pour finir, " l'évitement "pas de gros changement.


LA CIRCULATION :

Une épreuve en circulation qui passera d'une trentaine de minutes à 45 minutes.

Comme pour le permis voiture, le CEPC (Certificat d'Examen Provisoire de Conduite) passerait de 27 à 31 points.

Cette épreuve integrerait en plus 1 verification du véhicule, 1 question de sécurité routière, 1 poussette en marche avant puis arrière.

Grande nouveauté, la notion de la trajectoire va faire son apparition.

Rien à voir avec des trajectoires piste mais des trajectoires tirées de ce que font déjà la POLICE et la GENDARMERIE.

Les informations seront remises à jour lors de la parution du décret officiel fin 2019.


LA RÉGLEMENTATION SUR LES TROTTINETTES ÉLECTRIQUES (LOI MOBILITÉ 2019)

Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard


Trottinette électrique : nouvelles règles depuis septembre 2019


Depuis quelques mois, la France affiche un engouement pour les trottinettes électriques. Ce moyen de transport pratique et écologique se répand de plus en plus dans nos rues, mais attention cette utilisation ce réglemente. 🥺


Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons, aussi ils doivent rouler sur le trottoir.

Les engins de déplacements électriques (hoverboard, gyropodes, monoroue, trottinette électrique) sont interdits sur les voiries publiques (trottoirs et voies de circulation).

Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.


Trottinettes (avec moteur)

Son utilisation est interdite sur les voiries publiques (trottoir, voie de circulation ou piste cyclable).

De plus, tout comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'utilisation est autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d'une propriété privée, allée d'une résidence privée).

Le maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances locales.


À savoir :

à Paris, le stationnement sur les trottoirs des trottinettes en libre service est interdit. Pour cette infraction, vous risquez une amende de 49 €. Les frais de fourrière seront également à votre charge.


L'utilisateur d'une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service) a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, ...).

Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.


Attention :

Il est recommandé à l'utilisateur d'une trottinette en libre service de vérifier les conditions d'assurance définis dans le contrat de location.


Résumé de la loi sur les trottinettes électriques

  • La trottinette électrique est interdite sur les trottoirs (sauf si le maire l’autorise).
  • La trottinette est interdite aux enfants de moins de 8 ans.
  • L’assurance civile est obligatoire.
  • Des amendes, une amende de 135 euros pour la circulation sur trottoirs, 35 euros en cas de non-respect des lois de la circulation et surtout une amende de 1500 euros en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
  • Interdiction de rouler avec une trottinette électrique qui dépasse les 25 km/h.
  • L’obligation d’emprunter les pistes cyclables s’il y en a.
  • S’il n’y pas de piste cyclable, seules les routes limitées à 50km/h maximum seront autorisées.
  • L’usage des écouteurs est interdit.
  • Les enfants de moins de 12 ans doivent porter un casque.
  • Les feux avants et arrière sont obligatoires.
  • Port d’un gilet rétroréflechissant la nuit ou lorsque la visibilité est faible.
  • Un avertisseur sonore est obligatoire (klaxon).
  • Le transport de passagers est interdit.
  • Le stationnement sur trottoir est encadré.
  • Tenir à la main sa trottinette électrique et moteur coupé pour circuler dans les immeubles et sur les trottoirs
  • Pour le free floating (trottinette électriques en libre services), les collectivités (maire ou communauté des communes) auront pour tâche de les réguler. Ils pourront délivrer ou non un un titre d’occupation du domaine public.

Réforme du permis de conduire :

3 mesures entrent en vigueur (lundi 22 Juillet 2019)

Certains candidats de 17 ans pourront passer le permis dès la semaine prochaine.

La conduite sur simulateur et la formation sur boîte automatique seront renforcées.


·       Le permis à 17 ans, mesure symbolique !

Jusqu'à présent, les jeunes ayant suivi "l'apprentissage anticipé de la conduite" (la conduite accompagnée) pouvaient passer le permis à 17 ans et demi, sans toutefois avoir le droit de conduire seul avant leurs 18 ans. Maintenant, ils pourront le passer à 17 ans, toujours sans pouvoir conduire seul avant leur majorité. 

Quel est l'intérêt de cette mesure ?

Les candidats ayant fait la conduite accompagnée réussissent généralement l'épreuve pratique au premier coup (74,5 %, contre 57,7 % en moyenne).  

Cepandant en termes de sécurité routière. "En passant le permis à 17 ans, ils ne pourront conduire qu'un an plus tard. S'ils ne continuent pas à pratiquer, ce qu'ils pourront faire seulement avec leurs parents, ils risquent de perdre des réflexes acquis durant l'apprentissage". 


·       Simulateur de conduite : des économies grâce aux nouvelles technologies ...

Le nombre d'heures d'apprentissage en simulateur est étendu de cinq à dix heures. Cet outil permet aux élèves de faire leurs premiers tours de volant sereinement avant de se jeter dans le trafic, ou d'appréhender des situations peu courantes (conduite sur neige par exemple).  


·       Boîte automatique : des avantages à long terme ?

Le gouvernement entend également favoriser l'apprentissage sur boîte automatique, en réduisant de six à trois mois le délai pour pouvoir ensuite conduire une boîte manuelle (après une formation complémentaire). 

De maniement plus simple, la formation à la boîte automatique est plus courte (13 heures au lieu de 20 heures).


Mais en attendant que les boîtes automatiques se généralisent (environ 30% du parc actuellement), les conducteurs devront passer sept heures de formation supplémentaires pour avoir le droit de conduire sur une boîte manuelle.


La formation au permis AM change 

La formation au permis AM change (mise en application au 1er Mars 2019)


Dans le but de moderniser la formation pratique requise pour l'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.


Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, afin notamment d'augmenter le volume horaire de la formation de 7 à 8 heures, cette durée de 8 heures devenant une durée minimale, de créer un livret de formation pour le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, de fixer un volume horaire minimal pour les séquences de formation à la conduite hors et en circulation sur les voies réservées à la circulation publique pour une meilleure adaptation de l'enseignement dispensé aux besoins spécifiques des élèves, d'imposer la présence de l'un au moins des parents ou du représentant légal de l'élève mineur, dans le cadre d'une séquence de sensibilisation aux risques routiers, afin de les impliquer.


 En bref:

  • Livret de formation est remis à l'élève ;
  • Volume horaire de la formation passe à 8 heures sur 2 jours minimum ;
  • 5 séquences de travail;
  • Présence d'un parent de l'élève mineur à une séquence de sensibilisation aux risques routiers.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte/PermisAM


Charte du conducteur responsable

4 décembre 2018

Les nouveaux titulaires du permis de conduire doivent maintenant signer la "charte du conducteur responsable" pour obtenir leur certificat d'examen.


Conduire un véhicule à moteur est un acte complexe qui nécessite une formation solide, des capacités cognitives et une bonne santé. Conduire est aussi un acte civique. Obtenir le droit de circuler impose des devoirs envers les autres usagers de la route.

« La charte du conducteur responsable » que tous les conducteurs novices doivent désormais lire et signer avant d'obtenir leur certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) est lancée le mardi 4 décembre 2018 pour faire prendre conscience aux conducteurs novices de l'ampleur des responsabilités qu'ils vont devoir assumer en se déplaçant sur les routes.

La signature de ce document est désormais obligatoire en ligne pour tous les heureux candidats au permis de conduire qui se rendent sur le site Internet de la Sécurité routière pour obtenir leur précieux sésame. Le candidat doit visionner une vidéo de prévention et relire les 6 conseils élémentaires de prudence avant la signature de la charte. Il peut ensuite télécharger son certificat d'examen.


Ce nouveau dispositif a été décidé lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 (mesure 2). La charte marque l'engagement personnel d'un conducteur novice à conduire et se conduire de façon responsable, en respectant les autres usagers de la route et en protégeant les plus vulnérables.  


Consulter la vidéo de démonstration external link


Une amende pour conduite sans permis ou sans assurance :

la police a débuté une expérimentation.

Une expérimentation a débuté dans la Police Nationale le 5 novembre dernier et s’inscrit dans le cadre de l’instauration d’amendes forfaitaires délictuelles, conformément à la loi de modernisation du 18 novembre 2016. Jusqu’à présent, un conducteur roulant sans un permis de conduire valide était interpellé, ça ne sera bientôt plus le cas, de façon automatique.


INFO ACTU17.

Verbaliser les usagers en cas de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance de son véhicule : ce sont les instructions que les policiers de plusieurs secteurs ont reçues il y a quelques jours, dans le cadre d’une expérimentation. Une contravention qui n’est toutefois réalisable que sous plusieurs conditions, comme l’indique la note de service de la préfecture de police, que nous avons consultée.

Tout d’abord, le conducteur doit être en capacité de justifier son identité, par l’intermédiaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport par exemple, il ne doit pas être mineur et ne doit pas avoir déjà été l’auteur d’une infraction similaire dans le passé.

Par ailleurs, si le contrevenant venait à cumuler plusieurs infractions, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), ne serait pas applicable et il serait donc interpellé.

640 euros pour la conduite sans permis et 400 euros si vous roulez sans assurance

L’amende forfaitaire délictuelle pour un défaut de permis de conduire est minorée à 640 euros (en cas de paiement sous les 15 jours), forfaitaire à 800 euros et majorée à 1600 euros (après 45 jours sans paiement).

Concernant le défaut d’assurance, l’amende forfaitaire est minorée à 400 euros, forfaitaire à 500 euros et majorée à 1000 euros.

Une expérimentation en trois temps, puis dans toute la France à partir du 7 janvier

Plusieurs villes ont été choisies pour mener cette expérimentation. Depuis le 5 novembre et jusqu’au 9 décembre, les policiers utiliseront ces deux AFD à Rennes, mais aussi dans une partie du Val-de-Marne.

C’est ensuite l’ensemble du Val-de-Marne ainsi que les villes de Rennes et Lille, et leurs alentours, qui utiliseront cette nouvelle méthode, du 10 décembre au 6 janvier 2019.

Enfin, l’expérimentation se poursuivra partout en France à compter du 7 janvier, à l’exception de Mayotte, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.


2019 : NOUVELLE REFORME DU PERMIS MOTO

Le permis moto est une nouvelle fois sur la piste de la réforme, après 2013 et sa refonte totale, l’examen pourrait être une nouvelle fois modifié en profondeur en 2019.

Le chemin d’accès au droit à la conduite d’un deux-roues pourrait donc encore se compliquer pour les candidats.

En attendant les textes définitifs et les décrets d’application, voici les dernières pistes de travail sur le permis moto 2019.


Le législateur a pour volonté de durcir encore le permis moto (A2 / A1). En secret, l’idée est d’éliminer 10 % de candidats, en fait ceux qui l'obtiennent actuellement l’examen tout juste. Pour arriver à ce «nivellement », les grandes lignes du futur permis moto français reposent notamment sur l’introduction d’une épreuve du Code de la route spécifique et un examen en circulation beaucoup plus long. La réforme se dirige aussi vers une certaine simplification des épreuves et de l’organisation qui pourraient néanmoins profiter aux candidats.

ENTRETIEN PEDAGOGIQUE POUR LES MINEURS


L’apprentissage en moto-école laissera plus de place à la prévention.  Le rendez-vous pédagogique devient obligatoire pour les mineurs. Avant de monter sur un scooter ou une moto de 50 cm3 (permis AM), ces élèves devront passer un entretien avec un moniteur. Ce rendez-vous se déroulera en présence des parents, ou du responsable légal. Aucun candidat ne pourra se présenter à l’examen sans avoir passé cet entretien.


LE CODE MOTO E.T.M.


Il y a déjà un nom : E.T.M (Epreuve Théorique Moto) à l’instar de l’ETG (Epreuve Théorique Général), notre fameux examen du Code de la route qui servait jusqu’à maintenant à toutes les catégories (auto, moto, P.L.). L’examen de l’ETM serait certainement privatisé, comme c’est le cas depuis 2016 pour l’ETG, donc il aura un coût de 30 € et prendrait donc plus de temps. Le Code moto pourrait notamment intégrer le programme des interrogations orales actuelles qui devaient disparaître de l’examen hors circulation, notre fameux plateau. Le code moto est l’épine dorsale de cette future réforme et reprend par l’exemple permis moto en Belgique.



UNE ÉPREUVE EN CIRCULATION BEAUCOUP PLUS LONGUE


La durée de l’épreuve de la conduite en circulation pourrait augmenter de 50 %. Actuellement de 30 minutes, l’épreuve pourrait passer à 40/45 minutes. Les 15 minutes supplémentaires sont celles du stress pour les candidats, donc du risque d’erreur. À noter néanmoins que les vérifications techniques (les vérifs) pourraient être simplifiées et réalisées au début de l’épreuve et non plus hors circulation.



UNE ÉPREUVE HORS CIRCULATION PLUS COURTE AUSSI


Peut-être une bonne nouvelle pour les candidats, l’épreuve hors circulation (le plateau) pourrait être plus court de 30 % en passant de 15 minutes actuellement à moins de 10 minutes dans le futur. Plus courtes, mais aussi plus logiques, toutes les épreuves pourraient désormais s’enchaîner. En résumé plus de temps mort entre l’allure réduite et la vitesse plus élevée, les épreuves du « lent » et du « rapide » seraient enchaînées. Les candidats préféreront sans doute cette nouvelle organisation, mais dans l’ensemble l’épreuve pourrait finalement être plus logique. Attention, nous n’avons pas dit plus facile… 

Les parcours seraient très peu modifiés en 2019, nombre de pieds à terre et piquets restent en discussion.



UN NOUVEAU SYSTÈME DE NOTATION


Le système de notation de l’épreuve hors circulation pourrait être modifié notamment en passant de 17 à 20 ou 21 points dans le futur. Mécaniquement, c’est donc un durcissement de la notation de l’épreuve visant à sanctionner les candidats trop justes.

A suivre ....


Refuser la priorité aux piétons vous coûtera désormais 6 points au lieu de quatre...

La mesure vise à réduire la mortalité des piétons, alors que 519 d'entre eux ont été tués dans des accidents de la route en 2017 et 11.070 blessés.

Un décret instaurant un renforcement des sanctions pour les « refus de priorité » aux piétons et élargissant le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) a été publié au Journal Officiel, a annoncé mardi la Sécurité routière.

Ces mesures font partie d’un plan annoncé par le Premier ministre lors d’un Conseil interministériel de sécurité routière (CISR) en janvier, comportant également le très controversé abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, effectif depuis le 1er juillet.


Priorité aux piétons

Un automobiliste se verra désormais retirer six points, au lieu de quatre actuellement, s’il ne cède pas le passage à un piéton « s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ». La constatation de cette infraction peut par ailleurs se faire par simple vidéo-verbalisation.


Une autre mesure vise à étendre le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD), pour lutter contre l’alcoolémie au volant.

Au 1er janvier 2019, toute personne interceptée avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l et inférieure à 1,8 g/l sera « éligible » à ce dispositif, branché sur le circuit d’alimentation du véhicule et dans lequel il doit souffler pour pouvoir démarrer.


Des éthylotests antidémarrage pour éviter la case prison

Au lieu de voir son permis suspendu, le contrevenant pourra être autorisé, par décision préfectorale dans les trois jours, à continuer à conduire des véhicules équipés d’EAD, que ce soit le sien ou un autre véhicule (d’entreprise par exemple). L’installation du dispositif (1.300 euros environ ou location de 100 euros par mois) sera à sa charge.

Aujourd’hui, les EAD ne sont proposés qu’au tribunal ou, dans quatre départements expérimentaux (Nord, Marne, Drôme, Finistère), par les commissions médicales administratives des préfectures « mais cela intervient bien trop tard et les contrevenants y renoncent », explique le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.

« L’objectif est d’éviter, par la rapidité de la décision, le déclassement causé par la perte du permis, notamment pour aller travailler. L’EAD est un outil reconnu contre la récidive d’alcool au volant. On espère qu’en développant l’usage, son prix baisse et amorcer ainsi un cercle vertueux », résume-t-il.



CISR : Les 18 nouvelles mesures

1- Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière.

De mémoire, c'est la première fois qu'un plan d'action de sécurité routière envisage de récompenser les conducteurs exemplaires.

La répression n'est donc pas la seule option envisagée, bonne nouvelle.

Oui, sauf que concrètement le CISR n'a décidé de rien et refile le bébé au CNSR qui sera en charge de trouver un système de récompense adéquat...

2- Signature d'une charte numérique après la réussite à l'examen du permis de conduire.

Prévu pour fin 2018.

3- Lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires.

Prévu pour 2019.

4- Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents de la route.

Prévu pour début 2019.

5- Réduire la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central.

C'est désormais officiel, les limitations de vitesse vont être abaissées à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur toutes les routes bidirectionnelles du réseau secondaire ne comportant pas de séparateur central.

Seule exception, les routes à 2x2 voies qui n'ont pas de séparateur resteront à 90 km/h.

La mesure entrera en vigueur le 1e juillet prochain.

Le coût de mise en place, qui n'a pas été détaillé, sera entièrement pris en charge par l'Etat.

Un bilan sera mené le 1er juillet 2020 pour voir l'efficacité de la mesure et son maintien.

A l'heure actuelle, le plan prévoit que cette mesure permette d'épargner entre 350 et 400 vies par an.

Mise en place en juillet 2018.

6- Régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons.

Prévu pour 2020.

7- Publication d'une carte présentant l'implantation des radars automatiques en lien avec l'accidentalité et les recettes générées.

Prévu début 2018.

8- Echapper à la suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h et plus en installant un contrôleur électronique de vitesse.

Prévu pour 2021.

9- Protéger les piétons en améliorant la visibilité aux abords des passages piétons, en donnant la possibilité de signaler ces derniers par une ligne d'effet pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter, en optimisant les dispositifs sonores et tactiles des feux rouges pour les mal et non-voyant, en encourageant le développement des pedibus et velobus pour les piétons et cyclistes, en permettant la constatation sans interception des infractions aux règles de priorité, en renforçant les sanctions contre les conducteurs.

La mortalité des piétons ayant connu une forte hausse, le CISR a décidé de sécuriser les abords des passages piétons en améliorant la visibilité autour de ces derniers, notamment en déplaçant les places de stationnement. En plus, la vidéoverbalisation pourra désormais s'appliquer à toutes les infractions relatives au non-respect de priorité vis-à-vis des piétons.

10- Accompagner le développement de la pratique du vélo en généralisant le "savoir rouler" que les enfants devront maîtriser à leur entrée en 6e, en augmentant la pratique de la "remise en selle" pour les adultes, en améliorant les connaissances sur les bénéfices des équipements de protection.

11- Lutter contre l'alcool au volant en supprimant l'obligation de détenir un éthylotest, en généralisant la mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées, en généralisant la vente d'éthylotests à proximité des rayons boissons alcoolisées, en rendant obligatoire la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive et en donnant la possibilité de conduire pendant une suspension en installant un EAD dans son véhicule.


Parmi les principales causes d'accidentalité, l'alcool est toujours responsable de près d'un tiers des accidents mortels.

A ce titre, le gouvernement a décidé de généraliser la mise en place des éthylotests anti démarrage (EAD) pour lutter contre la récidive.

L'utilisation d'un tel dispositif sera désormais obligatoire pour tous les conducteurs ayant vu leur permis être suspendu 2 fois à cause de l'alcool.

En outre, lors d'une première suspension, il sera possible de conduire en installant un EAD.

Par ailleurs, les forces de l'ordre auront la possibilité de se rendre "indétectable" sur les applications mobiles lors d'opérations de contrôle de l'alcoolémie.

Le Premier ministre assure que ce "camouflage" ne servira pas pour les contrôles de vitesse.

Enfin, tout véhicule sera immobilisé pendant 16 jours et de façon immédiate en cas de contrôle avec plus de 0,8g d'alcool dans le sang.

Une mesure qui sera également appliquée à tous les conducteurs contrôlés positifs à un stupéfiant ou roulant sans permis.

12- Permettre aux forces de l'ordre de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants.

Prévu pour 2018.

13- Permettre la suspension de permis pour un conducteur téléphone en main qui commettrait une infraction supplémentaire.

Le téléphone au volant est responsable de 10% des accidents.

Les adeptes du texting risquent de devoir changer leurs habitudes puisque les sanctions pour l'utilisation du téléphone au volant vont très nettement s'alourdir.

Désormais, le permis du conducteur sera suspendu si ce dernier commet la moindre infraction et qu'il tient son téléphone en main.

Par exemple, un simple oubli de clignotant avec son téléphone en main entraînera une suspension de permis.

Prévu pour 2019.

14- Mise en fourrière immédiate du véhicule de l'auteur d'une infraction grave (conduite sans permis, usage de stupéfiants, taux d'alcoolémie délictuel).

Prévu pour 2019.

15- Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés en autorisant l'allumage des feux de brouillard de jour, en encourageant le port de bottes et d'un airbag CE, en modernisant les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2, en expérimentant un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM.

Permis A1 et A2 modifiés, examens modernisés, la formation au permis deux-roues depuis le permis AM va être renforcée.


Prévu pour 2018.

15b- Equipement obligatoire à moto

Comme les conducteurs de motocyclettes restent particulièrement touchés en pourcentage en ce qui concerne les accidents et tués, le projet est de renforcer un équipement global obligatoire à moto.

Casque et gants bien sûr, mais aussi blouson, pantalon et bottes... pouvant aller jusqu'à l'airbag.

L'incitation pourrait se transformer en obligatoire à horizon 2019.

16- Protéger les acheteurs d'un véhicule d'occasion en mettant à disposition de tout acheteur l'historique des réparations importantes survenues sur le véhicule.

Prévu pour 2018.

17- Améliorer la prise en compte des récidivistes en augmentant la durée des stages de sensibilisation de 2 à 3 jours pour les conducteurs ayant déjà suivi 2 stages dans une période de 5 ans.

Prévu pour 2019.


18- Anticiper les nouvelles technologies en lançant une étude de conception sur les moyens technologiques futurs des forces de l'ordre, en créant un fonds spécial innovation et en améliorant la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données d'accidentalité.

Prévu pour 2019.


Nouveauté 2018 pour l'examen pratique du permis de conduire


A partir du 1er janvier 2018, les candidats se présentant à l’épreuve du permis de conduire devront être formés aux réflexes à avoir lors des premiers secours.


Ils devront donc répondre à de toutes nouvelles questions de vérifications intérieures et extérieures.

Ces nouvelles questions s'articulent autour de 3 thèmes spécifiques :

  • les vérifications intérieures ou extérieures
  • la sécurité routière
  • les premiers secours


Comme pour le référentiel  REMC, qui a été mis en place suite à l’arrêté du 13 mai 2013, l’objectif de cette réforme des questions posées durant l’examen pratique est de sensibiliser les conducteurs sur les dangers de la route, et de leur enseigner les gestes essentiels pour qu’ils puissent réduire l’accidentalité sur les routes, ou savoir comment intervenir s’ils sont témoins d’un accident de la route.


Il est important pour tous les candidats souhaitant obtenir leur permis de conduire de connaître les réponses aux 3 nouvelles questions de vérifications intérieures, car chaque bonne réponse leur rapportera 1 point.

En effet, l’arrêté du 6 octobre 2017 modifie les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.

Il prévoit lors de l’exercice de conduite une « question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ».

L’objectif de cette mesure est de former et sensibiliser l’ensemble des automobilistes aux gestes qui sauvent.


Nouveautés réglementaires de l'année 2017


Depuis le 1er juillet 2017, tous les 2 et 3 roues motorisés ainsi que les quads devront être munis de plaques d’immatriculation uniformisées


L'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés, annoncée dans le plan de sécurité routière présenté par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, le 26 janvier dernier (mesure n° 13) a fait l'objet d'un premier arrêté paru au Journal Officiel.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, afin notamment de faciliter et simplifier la mission de contrôle des forces de l'ordre, toutes les nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21x13 cm. A compter du 1er juillet 2017, l'uniformisation de la taille de la plaque d'immatriculation sera généralisée à tous les 2RM, 3RM ou quadricycles non carrossés en circulation.

Le Comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 2 octobre 2015, a décidé de généraliser à l’ensemble du parc circulant de deux, trois-roues motorisés et quads la pose des plaques à la taille réglementaire obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Cette décision se traduit par l’arrêté du 15 décembre 2016. Les propriétaires de ces véhicules disposent donc d’un délai d’un peu plus de six mois pour se mettre en conformité avec cette taille de plaque. Faute de quoi, à partir du 1er juillet 2017, tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d'une amende de 4ème classe (135 €).

L’uniformisation des plaques d’immatriculation va simplifier le contrôle des forces de l’ordre et permettra l’égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars.


"RAPPEL"
L’arrêté du 9 février 2009 prévoit que tous les véhicules, quel que soit leur type, soient immatriculés dans le système d’immatriculation des véhicules SIV (avec 2 lettres - 3 chiffres – 2 lettres (AM-961-AJ) contrairement aux anciens formats qui comportaient le numéro département (961 AM 75) ; ce changement de numéro d’immatriculation doit être accompli avant le 31 décembre 2020.

Les usagers dont le véhicule est doté d’une plaque relevant de l’ancien système d’immatriculation ont tout intérêt, au moment où ils posent une plaque aux dimensions réglementaires, à saisir cette occasion pour s’inscrire dans le système d’immatriculation SIV. Ce changement reste néanmoins facultatif.


Casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans


Depuis le 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4e classe(135 €).

(Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05).


Des infractions constatées par vidéosurveillance

Les radars ne sont plus les seuls appareils de contrôle automatique destinés à constater les infractions routières. Les caméras de vidéo-protection les ont désormais rejoints, selon les termes du décret 2016-1955 du 28 décembre 2016.Et cette disposition concerne toute une série d’infractions :

  • Excès de vitesse;
  • Usage du téléphone au volant;
  • Non-port de la ceinture ou du casque;
  • Non-respect des distances de sécurité;
  • Franchissement d’une ligne continue…

Onze au total.Il s’agit là une nouvelle fois de la mise en place de mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.


Fin des vitres surteintées


Cette mesure était attendue depuis son annonce en janvier 2015, alors qu’elle faisait partie du vaste plan d’action pour la sécurité routière dévoilé par le ministre de l’Intérieur souhaitant « mobiliser l’ensemble des registres d’intervention« .

Surteinter le vitrage avant de son véhicule sera sanctionné, à partir du 1er janvier 2017, par une amende de 135 € et un retrait de 3 points (sauf pour les véhicules blindés et ceux transportant certains malades, porteurs d’un certificat médical)). Il s’agit d’éviter tout surteintage excessif, c’est-à-dire conserver le taux minimal de transparence (70%), exigé dans le cadre de l’homologation des véhicules.

Car la transparence des vitres permet d’établir un contact visuel avec les autres conducteurs et préserve la visibilité, notamment de nuit. Le ministère de l’Intérieur ajoute que cette réglementation nouvelle « permettra également aux forces de l’ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité » et de « réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié ».


Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur


Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.

Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procèdait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction.

L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'applique dès le 1er janvier 2017.

Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.

La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste. Il s'agit des infractions relatives :

  • au port d'une ceinture de sécurité ;
  • à l'usage du téléphone tenu en main ;
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
  • aux vitesses maximales autorisées ;
  • au dépassement ;
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations à renseigner et leurs modalités de transmission. L'identité et l'adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire doivent être communiquées :

En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention en y précisant :

  • soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduisant le véhicule, lorsque l'infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
  • soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

En cas de transmission par voie dématérialisée, l'employeur doit passer par le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions , en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l'aide du formulaire figurant sur le site.

La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un accusé d'enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

L'employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d'un vol, d'une destruction ou cession du véhicule ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.

Dans les deux cas, l'employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié.

A défaut, il encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

Il n'est par contre pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .


Une formation pour passer de la boîte automatique à manuelle


Les titulaires du permis B ayant passé leur examen sur une voiture à boîte automatique peuvent désormais suivre une formation de sept heures en auto-école – et non plus être soumis à examen par un inspecteur du permis pour pouvoir conduite avec une boîte manuelle.

Et ce, 6 mois après l’obtention du permis B automatique.

Une disposition prévue par l’arrêté du 14 octobre dernier, qui ne s’applique pas si ce permis s’impose pour raisons médicales.


Bonus/malus « écologique » modifié


Le barème du bonus qui accompagne l’achat ou la location longue durée de véhicules à faible émissions de CO2 change. L’aide financière se monte à 1 000 ou à 6 000 € selon les taux d’émission.

Autre nouveauté : les 2 et 3 roues à moteur, ainsi que les quadricycles électriques (de 3 kW et plus), à condition de ne pas utiliser de batterie au plomb, peuvent aussi bénéficier d’une aide qui peut atteindre 1 000 €.

Le dispositif inverse du malus qui s’applique à partir d’un taux d’émission de CO2 de plus de 126 g/km est aussi modifié. Avec une majoration du prix d’achat du véhicule de 50 € à 10 000 €.

Objectif : favoriser l’achat de véhicules les moins polluants et le renouvellement du parc automobile.


Des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve


Pour l’entretien ou la réparation d’une voiture ou d’une camionnette, les garagistes doivent désormais proposer des pièces détachées d’occasion ou “de réemploi” à la place d’éléments neufs. Libre au propriétaire du véhicule d’accepter ou de refuser la pièce de “réemploi” qui répond auxmêmes exigences de qualité que la pièce d’origineou peut provenir d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).

Cette mesure est issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 . Elle ne concerne que certaines parties du véhicule (pièces de carrosserie amovibles, sièges, optiques…).

 

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